Décentralisation Au Benin : Le Transfert Des Compétences Toujours En Souffrance

03 septembre 2015

L’organisation des premières élections municipales et communales en 2003 a consacré la mise en œuvre du processus de la décentralisation en République du Bénin. Après deux mandatures de la gouvernance à la base, il est important de faire un état des lieux par rapport à l’épineuse question du transfert des ressources aux collectivités afin d’entrevoir de meilleures perspectives pour la troisième mandature naissante.

Le transfert des compétences aux communes du Bénin par le pouvoir central est toujours en sursis. Sur le chantier du transfert des ressources, l’état central traîne toujours les pas. Et pour cause, c’est seulement en 2008 que les collectivités locales du Bénin ont commencé par recevoir des ressources financières de l’Etat central et ce transfert n’est pas encore total dans tous les domaines au niveau des communes. Ceci, après un timide démarrage au cours de la première mandature de la décentralisation : il est à mettre à l’actif de Luc Gnancadja, alors ministre de l’environnement dans le gouvernement du général Mathieu Kérékou l’entame du transfert aux communes des ressources humaines, techniques et financières relevant de son département ministériel.

Cette résistance de l’Etat central est contraire au dispositif institutionnel et juridique d’encadrement de la décentralisation financière au Bénin. Il s’agit des lois sur la décentralisation notamment la loi 97-029 du 19 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin et des décrets d’applications des lois sur la décentralisation.

Ledit dispositif impose en effet que tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales s’accompagne des ressources nécessaires à leur plein exercice. Il faut entendre par transfert des ressources aux communes, le transfert des ressources humaines, techniques et financières. Ces différents transferts sont opérés par un mécanisme national qui est le Fonds d’Appui au Développement Local (FADeC) suivant des critères bien déterminés. République du Bénin et des décrets d’applications des lois sur la décentralisation.

Ledit dispositif impose en effet que tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales s’accompagne des ressources nécessaires à leur plein exercice. Il faut entendre par transfert des ressources aux communes, le transfert des ressources humaines, techniques et financières. Ces différents transferts sont opérés par un mécanisme national qui est le Fonds d’Appui au Développement Local (FADeC) suivant des critères bien déterminés.

 

ZOOM SUR LE MECANISME DE TRANSFERT DES RESSOURCES FINANCIERES

S’agissant du FADeC non Affecté, la programmation et la budgétisation est du ressort du ministère en charge de la décentralisation. Le niveau de ressources à transférer aux communes au titre du FADeC non Affecté Fonctionnement et Investissement est retenu par la Direction générale du budget en collaboration avec le ministère de la décentralisation. Après l’adoption de la loi de finances par le parlement, le montant global non affecté est réparti aux communes suivant un système de péréquation qui tient compte de trois (03) critères à savoir structure, péréquation et performance.

Pour ce qui concerne le FADeC affecté, l’inscription au budget général de l’Etat des lignes FADeC Affecté est soumise à une procédure spécifique qui se décline en six étapes à savoir : l’identification des besoins communaux ; la notification des moyens disponibles par secteur et l’arbitrage ; l’envoi des prévisions budgétaires retenues par commune et par département au ministère concerné ; la consolidation des prévisions par commune et par département au niveau de direction de la programmation et de la prospective; l’inscription après arbitrage des dotations consolidées au projet de budget du ministère concerné ; l’envoi des données consolidées aux autres acteurs de la chaîne de transfert de ressources du FADeC affecté des préfets et des maires.

 

ETAT DES LIEUX DE LA DECENTRALISATION FINANCIERE AU BENIN

Ce sont les transferts de ressources financières aux communes sous forme de subventions et de concours financiers et d’impôts locaux collectés par l’administration fiscale pour le compte des collectivités, qui ont consacré la mise en œuvre de la décentralisation financière au Bénin. L’Etat prévoit dans son budget général de transférer des ressources financières aux communes dont le taux est fixé de commun accord avec la direction générale du budget et le ministère en charge de la décentralisation. Ainsi, à partir de 2008, les communes du Bénin ont commencé par recevoir des ressources additionnelles de la part de l’Etat central pour leur développement.

A l’étape actuelle, l’Etat ne transfère que 3% du Budget national aux collectivités locales, selon une récente enquête. Ce qui n’est pas du goût des maires à cause du faible taux de mobilisation des ressources propres au niveau de leurs communes. Et surtout à cause de l’étendue des divers chantiers de développement. C’est donc, environ 150 milliards de francs Cfa qui ont été injectés dans le développement local depuis 2008. Ceci pour le financement et la réalisation des infrastructures sociocommunautaires des divers domaines tels que : l’éducation, la santé, l’énergie, l’eau etc.…

Pour le compte de la municipalité de Cotonou par exemple, les ressources financières transférées par l’Etat central de 2007 à 2014 s’élèvent selon les services économiques et financiers et selon M. Faladé, secrétaire général de la mairie de Cotonou, à 1.810. 415. 059 F Cfa pour les réalisations autres que le FADeC et pour les fonds FADeC, à 7.048.594.931 FCfa sur une prévision de 8.157.178.646 FCfa soit un taux de réalisation de 86%. Donc, pour la période suscitée, sur une prévision de 10.811. 862. 143 F Cfa, les réalisations s’élèvent à 8. 859. 009. 990 FCfa pour un taux de 82%.

Pour l’ensemble des élus, si le transfert des ressources n’avait pas été institué, il fallait le créer. Car, pour le maire de la commune de Djougou Mikaël Bassabi Djarra, « les ressources transférées par le pouvoir central aux communes ont été d’un grand appui pour la réalisation de plusieurs infrastructures dont les communes éprouvaient des difficultés à mobiliser le financement. C’est le cas de la commune de Djougou dont j’ai la charge. Nous avons pu construire plusieurs modules de classes avec bureau plus magasin.» Même s’il se désole du faible taux desdites ressources.

 

LES PERSPECTIVES

Les 3% de ressources transférés aux communes par l’exécutif, ne permettent pas à ces dernières de faire efficacement face aux défis de développement qui se posent à eux. C’est pourquoi, ils ont, à travers leur faîtière, l’association nationale des communes du Bénin (ANCB) fait un plaidoyer dans ce sens pour que le taux soit porté à 15% au regard des enjeux de développement qui les attendent. La direction générale du budget et le ministère en charge de la décentralisation sont sollicités pour la prise en compte de cette doléance capitale. Car, il faut reconnaître que le niveau de développement des collectivités locales au Bénin, plus d’une décennie après la mise en œuvre de la décentralisation n’est pas ce qu’il devrait être ; il mérite d’être relevé.

L’ensemble des élus qui devront conduire la troisième mandature de la décentralisation au Bénin doivent relever le défi d’obtenir du gouvernement le relèvement à la hausse du taux des transferts des ressources du pouvoir central aux collectivités locales ; car, ces ressources contribueront à rendre efficientes leurs différentes actions sur le chantier du développement à la base. Les élus de la troisième mandature doivent faire des plaidoyers au niveau des différents ministères sectoriels pour le renforcement des   ressources à transférer aux communes et à mettre à la disposition de leurs structures déconcentrées, plus que par le passé, des moyens conséquents pour l’assistance-conseil.

Aussi, est-il important, de rappeler que les perspectives de la décentralisation financière au Bénin appellent de la part de l’Etat central, des actions à court, moyen et long terme. Il s’agit par exemple de l’intégration dans le tableau d’équilibre de la loi de finances, les subventions envoyées aux collectivités locales du Bénin, voir avec la direction générale des impôts et domaines les efforts à fournir en matière de décentralisation fiscale, revoir avec le secrétaire permanent de la Conafil l’échéance pour la répartition du FADeC Investissement et Fonctionnement, transférer progressivement et à moyen terme un pourcentage raisonnable du Programme d’Investissement Public aux collectivités locales du Bénin et étendre le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFiP) dans les communes pour l’harmonisation de l’exécution des opérations budgétaires et la gestion des informations budgétaires en temps réel.

 

Albérique HOUNDJO

 

QUID DU TRANSFERT DU MARCHE DE DANTOKPA A LA MUNICIPALITE DE COTONOU


S’il y a un goût d’inachevé sur le terrain du transfert des ressources et des compétences, il est bien relatif au non transfert de la gestion du marché Dantokpa à la municipalité de Cotonou. La question de la gestion du marché Dantokpa divise le pouvoir central et la municipalité de Cotonou. Le pouvoir central estime que, compte tenu du caractère international de ce marché, il ne saurait être transféré dans le patrimoine de la municipalité de Cotonou, alors que la municipalité pense le contraire et avance même des arguments juridiques.

C’est pourquoi, Silvérius Raoul A. Faladé, secrétaire général de la mairie de Cotonou, pense que « la question du non transfert du marché de Dantokpa à la mairie de Cotonou est une interprétation erronée voire une méconnaissance de l’article 104 de la loi 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin. Cet article stipule clairement que la gestion des marchés et abattoirs est du ressort des collectivités locales. Donc, l’argument selon lequel le caractère international du marché Dantokpa ne permet pas de le transférer à la municipalité de Cotonou ne tient pas, car le transfert des compétences et des ressources est le fondement même de la décentralisation ».

Il poursuit pour faire remarquer que « cette situation de violation des textes de la décentralisation est connue depuis le régime du général Mathieu Kérékou, car, le problème avait été posé par le Président maire Nicéphore D. Soglo de concert avec les maires des deux autres communes à statut particulier, Porto-Novo et Parakou et consigné dans un mémorandum en date du 19 Septembre 2003. Même le protocole d’accord signé par le Président Boni Yayi à son avènement avec la mairie de Cotonou n’a pas permis de régler le problème du transfert du marché de Dantokpa, malgré la promesse ferme de ce dernier ». Une situation dont se désole le secrétaire général tout en espérant que le problème trouvera une solution avec la troisième mandature de la décentralisation qui en fera certainement son cheval de bataille.

L’administrateur a laissé entendre que des efforts sont fournis dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’énergie, de l’eau, mais insiste sur le fait par exemple, que le transfert n’est pas encore effectif dans le secteur du foncier.

Albérique HOUNDJO